defiscalisation

Avec une réduction d’impôt qui peut atteindre les 10 700 € par an, le déficit foncier fait partie de ces dispositifs de défiscalisation souvent oubliés par les contribuables. Il est pourtant intéressant et permet d’obtenir une belle réduction d’impôt à déduire de sa fiche d’imposition.

Conditions du déficit foncier

Pour être en déficit foncier, il faut respecter certaines conditions obligatoires. Ainsi, les deux principales obligations sont notamment :

• d’avoir loué le bien pendant au moins une période de trois ans,
• d’avoir rempli la déclaration nº 2044 en donnant tout le détail des dépenses engagées ainsi que des travaux engagés.

Le déficit foncier résulte en effet de la réalisation de travaux de rénovation par exemple, engagé par le propriétaire bailleur. Des travaux qui lui permettent ainsi d’imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur son revenu global et ainsi rénover son patrimoine immobilier en bénéficiant d’allégements fiscaux.
En complétant sa déclaration de revenus fonciers, le propriétaire peut ainsi déduire les dépenses résultant des travaux de rénovation immobilière.

Caractéristiques de la défiscalisation pour déficit foncier

En matière de déficit foncier, il existe certaines particularités :

1. Ainsi, l’excédent n’est reportable que pendant six ans.
2. Quant aux intérêts d’emprunt, ils ne se greffent aux revenus fonciers que pendant une période de dix ans.
3. Autre particularité de la défiscalisation en déficit foncier, celui-ci n’est pas considéré en tant que niche fiscale.

Un point intéressant qui permet de le cumuler avec d’autres dispositions de défiscalisation même si l’on a atteint le plafond imposé par la loi.

Pour les contribuables soumis à l'impôt sur la fortune, il faut savoir que les processus de défiscalisation existent pour réduire de manière considérable les montants à payer sur sa déclaration d'impôt. Parmi ceux-ci, on retrouve les dispositifs qui permettent d'obtenir des réductions d'impôt moyennant un investissement dans les FCPI, ou Fonds commun de placement dans l'innovation.

Définition d'un FCPI

Les fonds communs de placement dans l'innovation rappellent fortement les Fonds d'Investissement de proximité. En effet, dans les deux cas, il s'agit de fond destiné à l'investissement dans les PME et qui peut rapporter à leurs titulaires des réductions d'impôt conséquentes.

 

Ainsi pour définir la FCPI, on peut retenir qu'il s'agit d'un fonds destiné à recueillir les capitaux destinés à des prises de participations à hauteur de 60 % au minimum dans des PME innovantes et en phase de croissance.

 

Deux points importants sont à souligner : PME, il doit s'agir de sociétés non cotées et innovation, c'est-à-dire qui travaille dans un domaine nouveau.

Particularités de la FCPI

Destinés avant tout à permettre aux investisseurs de diversifier leur portefeuille, les FCPI permettent également de bénéficier de réduction d'impôt. Leur utilité première reste tout de même le développement des PME françaises.

 

Fonds plutôt risqué, car l'intérêt de l'investissement est de placer ses fonds sur des sociétés dont on ne sait pas trop comment elles vont évoluer, la FCPI peut tout rafler ou pas.

Pour investir en FCPI, le contribuable doit choisir des entreprises non cotées, mais aussi qui doivent être en phase d'amorçage et avec pour but principal l'innovation . Deux critères qui distinguent les FCPI des FPI.

 

Dans le cadre, de ce genre d'investissement il est toujours mieux de placer son capital sur des fonds plutôt que sur des titres individuels. Ce afin de courir moins de risques. Faire confiance à un professionnel, comme un conseiller de gestion de patrimoine, peut aussi s'avérer très utile.

Avantages et inconvénient d'un investissement en FCPI

En dehors des avantages d'éventuels bénéfices, l'investissement en FCPI permet de réduire sa fiche d'imposition. Ainsi, le contribuable soumis à l'ISF peut disposer d'une réduction de 50 %, plafonnée à 18 000 €. Toutefois, il est tenu de conserver ses titres durant au moins 5 ans.

 

En cas de revente, les plus-values sont également exonérées d'impôts. De plus, il faut savoir qu'un FCPI bénéficie en moyenne d'un rendement d'environ 5 % par an.

 

Un placement intéressant donc pour qui veut en profiter, mais surtout qui veut prendre des risques. L'investissement en PME n'offre aucune garantie en termes de rendement ou de perte.

 

Là où réside également une des contraintes des FCPI, c'est l'absence de distribution de résultats en cours de vie. Les pertes et les gains ne sont en effet échus qu'à la fin du terme pour lequel on a signé.

Les dons versés à certains organismes ou associations permettent aux donateurs de bénéficier d'une défiscalisation. Cette réduction d’impôt concerne également les œuvres caritatives réalisés par les bénévoles.

 

Les avantages fiscaux

 

Deux types de dons permettent de bénéficier d’un avantage fiscal :

 

 

• Ceux effectués au profit d’œuvres ou d'organismes ouvrant droit à une défiscalisation. Elle se présente sous forme de réduction d’impôt de 66% du montant versé et est plafonnée à 20% du revenu imposable du bienfaiteur.

 

 

 

• Ceux au profit d'un organisme sans but lucratif, offrant des repas, des soins gratuits ou des aides au logement aux défavorisés. La réduction d’impôt est de 75% plafonnée à 510 €/an.

 

 

Durant leur exercice fiscal, les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d’impôt de 60% du montant de leur versement, et cela, dans la limite de leur chiffre d'affaires. Les dons d'argent sont concernés par ce régime fiscal.

 

Concernant les particuliers, le taux est de 66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu net imposable. Il est de 75% du don pour les redevables de l'ISF et limité à 50 000 €, les octrois d'argent ou les titres de sociétés cotées en sont concernés.

 

Comment bénéficier de la défiscalisation ?

 

Les versements doivent être des dons, des subventions ou un abandon de revenus ou de produits. Les frais engagés dans une activité de bénévolat donnent droit à la défiscalisation. Ils doivent être justifiés dans les comptes de l'organisme. Une déclaration sur internet doit mentionner l'identité de chaque bénéficiaire et le montant des versements.

 

L'organisme peut fournir un reçu fiscal servant de preuve justificative. Selon la loi, 521 €  de dons au maximum peuvent être déclarés dans cette catégorie. En cas d’excédant, il faut le déclarer dans la deuxième catégorie de dons fiscalisés.